Avocat en
droit de la famille

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Avocat divorce :
vers quelle procédure de divorce se tourner ?

Dans le cadre d’un divorce, au-delà des rancœurs et sans céder à la facilité de trop grandes concessions, une issue respectueuse de chacun doit être recherchée.

Aboutir à un accord peut nécessiter des discussions au cours desquelles l’assistance d’un avocat formé au droit de la famille et aux modes alternatifs de règlement amiable des litiges est primordiale.

Sur ce point, vous pouvez compter sur l’écoute, les conseils juridiques et les compétences de médiatrice de mon cabinet d’avocat Maître Aurélie Éjarque, situé à Villefranche-sur-Saône. Je vous présente les différentes procédures de divorce, vous dirige vers celle la plus adaptée à votre situation ainsi qu’à vos besoins, et vous recommande la plus respectueuse de vos intérêts.

Avocat divorce amiable :
un expert pour votre divorce par consentement mutuel

Un divorce par consentement mutuel est possible en cas d’accord total sur :

  • les mesures relatives aux enfants (résidence, pension alimentaire…),
  • les mesures relatives aux époux (prestation compensatoire, nom d’épouse…),
  • les mesures relatives à la séparation du patrimoine.

Cet accord est formalisé dans un acte sous signature privée et contresigné par avocat sans recours au tribunal.
Durant la procédure, les droits de chacun devant faire l’objet d’une protection particulière, chaque époux doit être assisté de son avocat.
Le projet de convention est préalablement adressé par courrier recommandé et ne peut être signé qu’après l’expiration d’un délai légal de réflexion de 15 jours.

Cet acte est régularisé lors d’un rendez-vous commun, puis déposé au rang des minutes d’un notaire.

Divorce contentieux :
le divorce pour faute

Parfois, un accord intégral n’est pas possible et il faut savoir défendre ses droits. Le recours à un divorce judiciaire pour faire respecter ses légitimes prétentions est alors indispensable. Il permet à un tribunal de rendre un jugement pour départager des différents persistants.

Saisie du tribunal et défense de vos droits

Une procédure de divorce judiciaire débute par la délivrance par huissier à votre époux(se) d’une assignation indiquant la date à laquelle vous êtes convoqués devant le juge aux affaires familiales et vos souhaits concernant l’organisation du quotidien et le type de divorce souhaité : qui reste au domicile conjugal ? Quelle organisation pour les enfants ? Quelles mesures financières ? …

Je vous accompagne lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales. Une ordonnance reprenant vos accords et départageant vos désaccords est rendue.

Prononcé du divorce par le tribunal

Dans un second temps, le tribunal prononce le divorce :

  • Acceptation du principe du divorce (vous êtes d’accord pour divorcer mais ne trouvez pas d’accord sur la totalité des conséquences). Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
  • Altération du lien conjugal. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
  • Faute par rapport aux obligations du mariage (fidélité, respect de l’intégrité physique et morale, assistance), quand l’un veut voir reconnu responsable l’autre dans les causes de la rupture du mariage. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le tribunal se prononce alors sur les mesures accessoires au divorce telles que la prestation compensatoire, le nom d’épouse, la date des effets patrimoniaux du divorce.

En cas de désaccord persistant, le patrimoine des époux doit faire l’objet d’une procédure judiciaire également.