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droit de la famille

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Conséquences financières du divorce :
prestation compensatoire & fin de régime matrimonial

Un divorce n’est pas sans conséquences financières pour les époux.

En effet, une procédure de divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que le patrimoine commun doit être partagé et que les éventuelles créances entre époux doivent être soldées.

Aussi, la séparation peut-elle remettre en cause l’organisation de la famille et la situation financière des époux. Les choix faits pendant la vie commune peuvent avoir des conséquences sur les capacités de chacun à trouver une nouvelle place.

Chacun doit pouvoir être pris en compte dans les choix faits (sacrifice de sa carrière pour privilégier celle de son conjoint, disponibilité pour se consacrer à l’éducation des enfants…) et leurs conséquences (difficulté à trouver un emploi, retraite inférieure…) avec éventuellement l’attribution d’une prestation compensatoire.

La séparation est aussi l’occasion pour chacun des parents de s’impliquer différemment auprès des enfants avec une présence et une qualité renouvelée.

Comprendre les capacités et les besoins de chacun, à l’aube de cette nouvelle organisation, participe à vous défendre pour une organisation respectueuse et durable.

La prestation compensatoire de divorce

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Lorsque la rupture du mariage crée une disparité significative dans les conditions de vie des époux, une prestation compensatoire peut compenser, autant qu’il est possible, cette situation.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

À ce jour, il n’existe pas de barème reconnu par les tribunaux pour calculer la valeur de l’indemnité compensatoire. Les époux peuvent s’entendre sur le montant et les modalités de versement (en capital, mensuellement, par un droit d’usage…). En cas de désaccord, elle est fixée par le juge.

Indemnité compensatoire de divorce :
quels sont les critères pour le calcul ?

Les critères légaux pris en considération pour calculer la valeur de la prestation compensatoire de divorce sont :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l’époux créancier de la prestation compensatoire.

Au-delà de ces critères, un sentiment d’équité à plus long terme doit guider vos prétentions.

La liquidation du régime matrimonial

Lors de leur mariage, les époux choisissent leur régime matrimonial. À défaut de contrat de mariage instituant un régime spécifique (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts…), ils sont soumis au régime de la communauté légale.

Dans le cadre de leur divorce, leur régime matrimonial doit être liquidé. La répartition des biens peut se faire de plusieurs façons selon la situation du couple.

  • En cas d’accord entre les époux, cette liquidation peut se faire en cours d’instance en divorce. Elle est même obligatoirement concomitante au divorce, en cas de divorce par consentement mutuel.
  • En cas de divorce judiciaire, elle peut s’effectuer postérieurement au prononcé du divorce. À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
    Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
  • une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
  • le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
    Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
  • En cas de désaccord persistant non tranché après le prononcé du divorce, elle fait l’objet d’une procédure judiciaire postérieure.