Avocat en
droit de la famille

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Assistance éducative :
accompagnement par un avocat à Villefranche-sur-Saône

Selon la loi, un enfant est « en danger » lorsque des risques graves pèsent sur sa santé physique, sa santé mentale ou psychologique, sa sécurité physique (violences, maltraitance…), sa sécurité matérielle (logement précaire), sa moralité (exposition à la délinquance), son éducation.

Afin de protéger l’enfant, une procédure d’assistance éducative peut alors être entreprise. Durant celle-ci, des mesures précises seront décidées par le juge des enfants à l’égard de l’enfant mineur non émancipé.

Pour connaître vos droits et vous exprimer face au juge, faites appel à un avocat en droit de la famille. Prenez contact avec mon cabinet d’avocat Maître Aurélie Éjarque à Villefranche-sur-Saône.

Enfance en danger :
qui peut saisir le juge ?

Le service, la famille d’accueil, le tuteur ou la personne en charge de l’enfant, les deux parents, un des parents, l’enfant, le procureur de la République, ou encore l’aide sociale à l’enfance peuvent saisir le juge des enfants.

Une requête doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence des parents, du tuteur, de la famille d’accueil, de la personne ou du service se chargeant de l’enfant.

Le juge des enfants se saisira de l’affaire et prendra des mesures selon la situation de l’enfant.

À savoir : en cas de convocation devant le juge des enfants, l’assistance d’un avocat est judicieuse.

Saisine du juge des enfants :
son rôle

Le juge des enfants est chargé de la protection des mineurs en danger.

Une fois saisi pour cause de situation de danger, en cas de doute, il peut ordonner de vérifier certains éléments communiqués. Une enquête sociale, des examens médicaux, une expertise psychiatrique ou une investigation sur les conditions de vie de l’enfant peuvent être menés.

Après confirmation du danger, une procédure d’assistance éducative s’ensuit, lors de laquelle il peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille (AEMO : Action Éducative en Milieu Ouvert) ou alors des mesures de placement judiciaire.

Parents, faites valoir vos droits et ceux de votre enfant. Étudions le dossier ensemble et préparons vos arguments de défense. Dès réception de la convocation à l’audience d’assistance éducative, prenez rendez-vous avec mon cabinet d’avocat.