Pension alimentaire : évaluation et revalorisation à Villefranche-sur-Saône
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Lors de la séparation, ils se doivent de perpétuer cette obligation. Cette participation porte un nom : la pension alimentaire.
Dès lors qu’elle est fixée par une décision de justice ou une convention de divorce par consentement mutuel, cette pension peut faire l’objet d’un recouvrement forcé.
Afin de bénéficier ou de verser un montant à la hauteur des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant, tournez-vous vers un avocat en mesure de calculer son montant et défendre vos intérêts. Faites appel à votre avocat en droit de la famille : Aurélie Éjarque à Villefranche-sur-Saône.
Obtenir plus d’informations sur les pensions alimentaires
Calcul pension alimentaire :
comment ça marche ?
La pension alimentaire est calculée selon certains paramètres formulés dans une table de référence auxquels s’ajoutent d’autres critères :
- la situation financière des parents,
- les salaires du parent débiteur (revenus imposables),
- le nombre d’enfants à charge,
- le droit de visite, la résidence et la garde parentale statués au préalable,
- les besoins spécifiques des enfants.
Pour que la pension alimentaire soit calculée à sa juste valeur, appuyez-vous sur les compétences juridiques d’un avocat.
Revalorisation de pension alimentaire :
mode d’emploi
Parce que la situation des parents et des enfants peut être amenée à changer (chômage, ressources insuffisantes, enfant supplémentaire à charge, davantage de besoins de la part de l’enfant…), le montant de la pension alimentaire se doit d’être modifiable à tout moment.
Il peut être revu à la hausse comme à la baisse selon la situation de chacun.
Pour actualiser la contribution alimentaire à la réalité de la situation de chacun, il convient de tenter de parvenir à un accord ou de saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en modification de votre contribution alimentaire.
Cette action doit être engagée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire sur le territoire duquel réside votre enfant.
Pension alimentaire non payée :
que faire ?
La pension alimentaire qui vous est due n’a toujours pas été versée par votre conjoint(e) ? Son versement relève des obligations du parent. Un manquement constaté sur une durée de plus de 2 mois peut valoir au débiteur une poursuite en justice pour le délit d’abandon de famille.
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Besoin de renseignements ou de l’aide d’un avocat pour régler votre conflit ? Rapprochez-vous de mon cabinet d’avocat.
Par ailleurs, sachez que le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, il se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.